Extrait du règlement arbitral de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie:                ( où télécharger le règlement arbitral complet )

 3.3 Un nouveau dispositif d’incitation à la télétransmission et à l’utilisation des téléservices
(article 10)

3.3.1 La reconduction du dispositif issu de la convention de 2005 jusqu’au 31 décembre 2010

Les conditions d’aide à la télétransmission telles que définies au 4.2 de la convention de 2005
reconduit sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2010. Ainsi, les flux FSE pour l’année civile 2010
feront l’objet d’une aide versée en mars 2011 sur la base de 0,07 € par FSE comme auparavant.

3.3.2 Un nouveau dispositif d’incitation à la télétransmission à compter du 1er janvier 2011

Ce nouveau dispositif a vocation à inciter massivement les médecins généralistes et spécialistes à
s’équiper et à télétransmettre leurs facturations à l’assurance maladie.
Il faut rapprocher ce dispositif de la décision UNCAM du 19 mars 2010 (JO du 5 mai 2010) prise en
application de l’article L. 161-35 CSS, qui soumet à compter du 1er janvier 2011 les professionnels de
santé, et notamment les médecins, à une contribution forfaitaire à la gestion des feuilles des soins sur
support papier de 0,50€.

Les conditions de perception de cette contribution ont été définies de telle sorte que les médecins qui
réunissent les conditions pour bénéficier du dispositif d’incitation exposé ci-dessous ne soient pas
soumis à ladite contribution.
Des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de cette décision et le plan
d’accompagnement mis en place vont être prochainement diffusés.

- Contenu du dispositif d’incitation :

- Versement d’un forfait annuel de 250 €
- 0,07 € par FSE
- Condition de versement :
Pour bénéficier de ce dispositif, le médecin doit atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal
de 75% (taux calculé sur la période d’une année civile).
Sont exclus pour le calcul de ce taux :
- les actes facturés pour les bénéficiaires de l’AME ( pas de carte Vitale)
- les actes facturés pour les nourrissons de moins de 3 mois (prise en compte du temps de mise à jour
des cartes suite à la naissance)
- les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient (exemple : actes des
anatomo-cytopathologistes)
-les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé (facturation bordereau
S3404)

A noter que pour les médecins ayant atteint un taux de télétransmission entre 70 et 74,9 % pourront
saisir la CPL afin que cette dernière examine, le cas échéant, les motifs susceptibles d’expliquer la non
atteinte du taux de 75%. Après avis de la CPL les caisses notifieront leur décision quant à l’octroi ou
non du dispositif d’incitation.
- Actions mises en oeuvre par les parties :
Dans le cadre du 1.2 de l’article 10 du règlement, l’assurance maladie et les médecins mettent en
oeuvre un certain nombre d’actions.
On peut citer pour l’assurance maladie : la mise en place de conseillers informatiques dédiés dans
chaque caisse chargés de l’aide à l’informatisation, de l’assistance et du conseil.
Les médecins mettent en oeuvre les moyens permettant une mise à jour de leur poste de travail de
manière à être en mesure de toujours facturer conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent
également faire le nécessaire pour que la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale soit
implanté sur leur poste dans les 18 mois suivant la publication de ce dernier.
Le paiement du forfait et du montant à la FSE évoqués supra interviendra à compter du mois de mars
2012 pour les flux émis sur l’année 2011.
Le comité technique paritaire permanent placé près de la CPN qui étudiait auparavant le suivi du
dispositif de télétransmission voit ses missions reprises par le comité technique paritaire permanent
national chargé des simplifications administratives issu de l’avenant 29 à la convention de 2005
reconduit.